Congo Brazzaville

RÉPUBLIQUE DU CONGO - RECUEIL DES LOIS

Constitutions

Cour Internationale de Justice

Ordonnance de 17 juin 2003 de la Cour Internationale de Justice relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo contre France). Demande en indication de mesure conservatoire, 17 juin 2003 Rôle général n° 129.

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PRESENTATION

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2001

Loi 24-2001 du 24 novembre 2001 portant loi électorale en République du Congo

1999

Loi 21-99 du 20 décembre 1999 portant sur l'amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999

Loi 20-99 du 15 août 1999 autorisant l'adhésion la République du Congo à la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Loi 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines disposition de la Loi 024-92 du 20 août 1992 et de la Loi 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi 15-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 45-75 du 20 août 1992 portant sur le statut de la Magistrature

Loi 11-99 du 8 janvier 1999 portant sur la création du Tribunal de Grande Instance de Mossendjo

Loi 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice

1998

Loi 8-98 du 31 décembre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

1996

Loi 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un Code de travail de la République Populaire du Congo

1994

Loi 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatations et répression des fraudes

1993

Loi 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la Loi n° 35-61 du 20 juin portant Code de nationalité

1992

Loi 027-92 du 20 août 1992 portant institution de la profession d'Huissiers de Justice en République du Congo

Loi 026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocat

Loi 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du Pouvoir judicaire

Loi 008-92 du 10 avril 1992 portant Code des investissements

1989

Loi 017-89 du 29 septembre 1989 portant institutions du Notariat en République Populaire du Congo

1988

Loi 015-1988 du 17 septembre 1988 portant Réglementation de la pêche maritime en République Populaire du Congo

Loi 009-88 du 23 mai 1988 instituant un Code de déontologie des professions de la santé et des affaires sociales

1986

Loi 004-86 du 25 février 1986 instituant Code de Sécurité sociale en République Populaire du Congo

1984

Loi 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception de droits sur les titres miniers

1983

Loi 48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage

Loi n° 06-83 du 27 janvier 1983 portant approbation de l'adhésion de la République Populaire du Congo à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

1982

Loi 25-82 du 7 juillet 1982 relative à l'extradition des étrangers

Loi 1-82 du 07 janvier 1982 sur les règles disciplinaires applicables aux agents de l'État

1975

Loi 45-75 du mars 1975 du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République Populaire du Congo

Loi 05-75 du 12 mars 1975 portant rectification de la Convention de coopération en matière judicaire entra la République Populaire du Congo et la République Française

1963

Loi 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code la marine

Loi 1-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénal

1961

Loi 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise

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