LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI ou TPIY) est une cour internationale créée en 1993, sous l'égide de l'ONU. Il a été mis sur pied pour juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo). Il siège à La Haye, aux Pays-Bas. Selon une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, les procureurs devraient avoir terminés leurs enquêtes d'ici la fin de 2004. Les cours de première instance devraient rendre tous leurs jugements d'ici 2008 tandis que les cours d'appel devraient rendre leurs verdicts d'ici 2010.

Le TPI constitue un premier pas vers l'établissement d'une justice internationale. La création de cette instance a inspiré la création d'une cour équivalente, établie en 1994 pour juger les crimes commis au Rwanda, soit le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Celui-ci siège à Arusha, en Tanzanie. Une troisième cour internationale, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, a été créé en janvier 2002, en vertu d'un traité entre l'ONU et les autorités de ce pays. Son siège est à Freetown.

En juillet 2002, une Cour pénale internationale permanente s'est ajoutée à ces institutions pour juger les crimes de nature équivalente commis dans d'autres pays. Plusieurs pays ne reconnaissent pas de légitimité à de tels tribunaux, puisque leur existence va à l'encontre du principe de la souveraineté des États.

 Le TPIY en bref

Guerre de Croatie

Statistiques

Sans la coopération des Etats, le TPIY est impuissant. Or, cette coopération ne lui est pas systématiquement acquise. C'est la raison pour laquelle certains accusés ont échappé longtemps aux recherches du TPIY.

Les accusés

Au 31 décembre 2007, la liste des accusés ou des condamnés par le TPIY comprenait 161 noms pour 35 actes d'accusation publics dont plusieurs étaient en cours de procédure. Après Slovodan Milsevic (décédé) et Radovan Karadzic, le plus important auteur de crimes qui échappe encore au TPIY est Ratko Mladic. À cette liste s'ajoutent d'autres actes d'accusation qui sont tenus secrets par le procureur.

Les témoins

·         Il y a environ 500 témoins par an au TPIY, selon les années : 672 en 2002, 544 en 2003, 475 en 2004, et 304 en 2005 et 321 en 2007.

·         La majorité des témoins résident en Bosnie Herzégovine (58 %) ; 11 % résident en Serbie et Monténégro ; et seulement 7 % en Croatie. Les autres résident dans des pays tiers, comme les Pays-Bas, l’Allemagne, les USA, etc.

·         70 % des témoins témoignent sans mesures de protection. En effet, beaucoup de témoins n’en ont pas besoin. Cependant, ils bénéficient de tous les services d’assistance et de soutien de la Section.

·         Seulement 18 % des témoins sont des femmes (les enquêteurs se tournent en premier lieu vers les autorités nationales, composées principalement d'hommes, moins attentifs aux questions touchant les femmes).

·         Pour les crimes de violence sexuelle, la plupart des témoins sont des femmes.

·      58 % sont des témoins du Procureur, 40 % des témoins de la Défense et seulement 2 % sont appelés par les Chambres.

·        Entre 1998 et avril 2003, environ 11 % de témoins appelés à La Haye n’ont finalement pas témoigné.

·        À titre indicatif, 16 % des témoins ont entre 31 et 40 ans, 33 % entre 41 et 50, 30 % entre 51 et 60, 14 % entre 61 et 70.

Lieux d'emprisonnement des coupables

La prison du Tribunal de la Haye est un centre de détention provisoire. Une fois épuisées toutes ses voies de recours, un accusé condamné purge sa peine dans l'un des États ayant conclu un accord avec le TPI, soit l'Italie, la Finlande, la Norvège, la Suède, l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne et, depuis peu, certains pays de l'ex-Yougoslavie. Par exemple, la prison de Sremska Mitrovica, en Serbie, héberge une vingtaine détenus condamnés pour des crimes de guerre en ex-Yougoslavie.

C'est le président du TPI qui désigne le pays d'accueil du prisonnier, après avoir reçu l'accord du gouvernement.

Principales critiques à l'égard du TPIY

Certains observateurs ont à maintes reprises remis en question son impartialité, estimant notamment que les accusés qui se retrouvent devant la cour sont perçus comme des coupables avant même le début du procès. Il faut toutefois noter que la cour a rendu des verdicts d'acquittement.

Le TPIY a devant lui un programme chargé, puisqu'il doit encore entendre une quarantaine de causes, ce qui mine sérieusement sa capacité à mener son mandat dans les délais prévus. Les procédures sont souvent fastidieuses et la cour accuse déjà d'importants retards.

Plusieurs accusés sont encore recherchés. La procureure générale, Carla del Ponte, critique d'ailleurs les autorités serbes pour leur absence de coopération et déplore la coopération partielle de la Croatie.

Un autre obstacle rencontré par le tribunal réside dans sa difficulté à faire témoigner certains témoins-clés, comme c'est le cas dans le procès de l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic.

Enfin, ni le statut du TPIY ni son code de procédure pénal ne prévoit une quelconque hiérarchisation des peines. La peine est donc laissée à la discrétion des juges, qui doivent tenir compte de la gravité du crime, de la position hiérarchique et du degré de responsabilité de l'accusé, des circonstances atténuantes ou aggravantes du crime de même que des peines appliqués en ex-Yougoslavie. Pour plusieurs juristes, la condamnation à vie de Milomir Stakic, reconnu coupable de crimes contre l'humanité et de crime de guerre, est venue discréditer les verdicts, ne laissant aucune marge de manœuvre dans l'énoncé d'autres sentences d'accusés ayant eu une responsabilité plus grande encore dans les guerres de Bosnie, de Croatie et du Kosovo.

Source :Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.