Revue Congolaise de Droit et du Notariat


Numéro 26, Janvier-Juin 2010

  



 

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 DOCTRINE

 

 

Atteinte à la propriété privée : l'expropriation

MATOKOT, Ounimé Fred Jonas3-12

 ANNONCES LÉGALES

 

 

SCP JA MISSAMOU & BIMBÉNI

 

13-19

Étude Henriette Lucie Arlette GALIBA

 

20-24

LÉGISLATION

 

 

Loi n° 05-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées

25-33

 

 

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