Source : Journal Officiel de l'Union Européenne, du 19 juillet 2012, n° L 191, Version française, pp. 115-128.
| PRINCIPE 1 : L'ENTREPRISE A UNE EXISTENCE LÉGALE |
| Critère 1.1 : L'entreprise est régulièrement enregistrée auprès des administrations compétentes à l'issue d'une procédure valide. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 1.1.1. | Enregistrement auprès des administrations économiques :
Ministère du commerce et de l'industrie. | Décision ministérielle portant agrément d'exploitation forestière
Carte professionnelle de commerçant | Ordonnance n° 83.083 du 31/12/83 (articles 7 et 8)
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant Code Forestier, (articles 176)
Décret n° 83.550 du 31.12.83 (articles 1 à 7) | PEA et Plantations |
| 1.1.2. | Enregistrement auprès de l'administration fiscale (Ministère des finances et du budget, direction générale des impôts) | Carte de contribuable valide
Bulletin portant numéro d'immatriculation fiscale (NIF) | Guide de l'immatriculation
Code général des impôts édition 2009 (article 334)
Arrêté no 004/MEFPCI/DFB/CAB/SGF/DGID fixant l'obligation d'utilisation du NIF (article 1 et 2) | PEA et Plantations |
| 1.1.3. | Enregistrement auprès de la caisse nationale de sécurité sociale | Attestation d'immatriculation à la CNSS | Loi n° 06.035 du 28/12/2006 portant code de sécurité sociale (article 31)
Décret n° 09.116 du 27/04/2009 | PEA et Plantations |
| 1.1.4. | Enregistrement auprès de l'administration en charge des forêts à l'issue d'une procédure d'attribution valide. | Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
Décret d'attribution du permis d'exploitation et d'aménagement
Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article31)
| PEA |
| 1.1.5. | Enregistrement auprès des administrations
judiciaires (Ministère de la justice, tribunal du commerce) | Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM)
Procès verbal de constitution notarié
Notification du numéro d'immatriculation par le greffe du Tribunal du commerce | Ordonnance n° 83.083 du 31.12.83 (article12)
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 93) | PEA et Plantations |
| 1.1.6. | Enregistrement auprès des administrations du travail et de l'emploi (Ministère du travail et de l'emploi, inspection du travail) | Registre de l'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort | Loi n° 09. 004 portant code | PEA et Plantations |
| 1.1.7. | Enregistrement auprès des chambres consulaires : chambre
du commerce et de l'industrie. | Attestation consulaire | Renvoi à l'annexe IX: la référence légale est à créer | PEA et Plantations |
| 1.1.8. | Enregistrement auprès de l'Agence centrafricaine
de la formation professionnelle et de l'emploi (ACFPE) | Demande d'immatriculation de l'employeur numéroté et visé | Loi n° 99.008 du 19.05.1999 (articles 1 à 7) | PEA et Plantations |
| Critère 1.2 : L'entreprise est à jour du paiement des cotisations. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 1.2.1. | Paiement des cotisations auprès de la CNSS | Attestation de CNSS ou quitus | Copie des reçus des paiements des cotisations | PEA et Plantations |
| 1.2.2. | Paiement des cotisations ou contributions auprès de l'ACFPE | Déclaration trimestrielle de salaire versé
Preuves de paiement de la cotisation patronale | Décret 00.068 fixant le régime de la contribution patronale
à l'ACFPE (articles 2 et 4) | PEA et Plantations |
| Critère 1.3 : L'entreprise ne fait pas l'objet de condamnation judiciaire ou de sanction administrative ayant entraîné une suspension temporaire ou définitive de ses activités. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 1.3.1. | Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une décision de justice. | Actes de jugement des tribunaux | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier
(article 209 et article204 (2)) | |
| 1.3.2. | Les activités de l'entreprise ne sont pas suspendues à la suite d'une sanction administrative. | Sommiers des infractions du ministère en charge des forêts
Arrêté de suspension du ministre en charge de l'environnement | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 204 (2))
Arrêté n° 09 020 du 30.04.09 (articles 92 (2) et 93)
Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (article114) | |
| Critère 1.4 : L'entreprise obtempère en cas de condamnation judiciaire ou de sanction administrative. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 1.4.1. | L'entreprise est à jour du paiement des amendes et pénalités au titre des infractions constatées | Reçu de paiement du montant de la transaction ou des amendes et pénalités | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier
(article 208 à 233) | PEA et Plantations |
| | | | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de
l'environnement (articles 114 à 143) | |
| PRINCIPE 2 : DROITS D'ACCÈS LÉGAUX AUX RESSOURCES FORESTIÈRES DANS SA ZONE D'OPÉRATION |
| Critère 2.1 : L'entreprise dispose des titres nécessaires l'autorisant à exploiter les ressources forestières. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 2.1.1. | Toutes les étapes (information de la population, appel d'offre, demande de titre, commission d'attribution incluant l'observateur indépendant) aboutissant à une attribution des titres d'exploitation forestière ont été régulièrement suivies par l'entreprise avec respect des délais prévus par les lois et règlements de la RCA, avant et après la promulgation de la loi no 08.022 portant code forestier. | Rapport de la commission d'attribution des PEA sous la
responsabilité du ministère en charge des forêts
Rapport de l'observateur indépendant sous la responsabilité du ministère en charge des forêts
Décret d'attribution du PEA
Convention provisoire dans les trois mois après la signature du décret
Convention définitive dans les trois ans après la signature de la convention provisoire | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 31, 41 et 48)
Décret 09.118 du 28.04.2009 (article 17 (6))
Arrêté n° 019 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
Décret no 09.118 (article 13 à 17) | PEA |
| 2.1.2. | L'entreprise s'est acquittée de tous les frais inhérents à chaque
étape du processus d'attribution | Justificatifs de paiement des frais de dossier | Décret 09.118 du 28.04.2009 (articles 22 et 44) | PEA |
| Justificatifs de paiement de la redevance de pré reconnaissance | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 179 à 189 |
Quittance de paiement de trois ans de loyer quinze jours au
plus tard après notification de l'attribution (Pour les permis attribués après 2003) | |
| 2.1.3. | Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, le particulier ou la collectivité dispose d'un titre de propriété | Titre foncier au nom du particulier ou de la collectivité | Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA
(article 131) | Plantations privées |
| Critère 2.2 : L'entreprise dispose de toutes les autorisations réglementaires périodiques lui permettant d'exercer ses activités. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 2.2.1. | L'entreprise justifie d'une autorisation annuelle de coupe
régulièrement délivrée par l'administration des forêts | Note d'approbation du plan de gestion pour les PEA en
convention définitive | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier
(articles 107, 109 et 110, article 114) | PEA |
Note d'approbation du plan annuel d'opération pour les PEA
en convention définitive | Décret 09.118 du 28.04.2009 (art. 17 (4)) |
Convention provisoire d'exploitation signée de l'autorité
compétente | |
| 2.2.2. | Dans le cas des plantations appartenant à l'État, l'entreprise
justifie d'une autorisation du ministère en charge des forêts pour exploiter une plantation | Accord du Ministère en charge des forêts
Autorisation de prospection
Rapport de prospection
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 62 et 64)
Arrêté no 09.021 du 30 avril 2009 (art. 72 à 75)
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer | Plantations |
| 2.2.3. | Dans le cas des plantations appartenant à un particulier ou à une collectivité, l'exploitant dispose des autorisations d'exploitation | Autorisation de coupe délivrée par le ministère à l'exploitant
(propriétaire ou exploitant sous contrat)
Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges
Le cas échéant, contrat entre le particulier ou la collectivité et l'entreprise exploitante | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier de la RCA
(article 131)
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer | Plantations privées |
Critère 2.3 : Après l'attribution de son titre d'exploitation, l'entreprise participe à l'information de cette attribution à toutes
les parties prenantes de la gestion des ressources forestières dans la zone concernée. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 2.3.1. | L'entreprise informe les populations locales et autochtones,
les collectivités locales et toutes les parties intéressées, de la signature de la convention provisoire et de l'ouverture de l'assiette provisoire de coupe. | Compte-rendu des réunions de sensibilisation rédigés par
l'entreprise et validés conjointement par les différentes parties prenantes | Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes
nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) | PEA |
| PRINCIPE 3 : RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR L'ENVIRONNEMENT |
| Critère 3.1 : L'entreprise a mené toutes les études d'impacts dans le respect des exigences légales. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 3.1.1. | Les études d'impacts sur l'environnement
ont été effectuées. | Rapport d'études d'impact environnemental approuvé pour
chaque site de production (PEA + scierie (incluant base vie))
Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (article 87 et article 93 (2))
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer | PEA |
| Critère 3.2 : L'entreprise met en oeuvre les mesures d'atténuation des impacts sur l'environnement prévues dans les études. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 3.2.1. | Les mesures contenues dans les études d'impacts approuvées
visant à protéger les ressources de la biodiversité sont mises en oeuvre. | Rapports de contrôles de l'administration en charge
de l'environnement | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement (article 87)
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer | PEA |
| Critère 3.3 : L'entreprise prend des mesures en vue de sauvegarder la qualité de l'environnement sur son site selon les dispositions légales. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 3.3.1. | Les déchets (Les déchets s'entendent au sens de l'art.3 du code de l'environnement de la République centrafricaine et des décrets d'application) résultant des activités de l'entreprise sont traités selon les prescriptions légales. | Rapports de contrôles de l'administration en charge
de l'environnement
Certificat de conformité environnemental délivré par l'autorité compétente | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement
(artIcles 3, 19 et 20, 43 à 45)
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer. | PEA |
| 3.3.2 | Les dispositions légales concernant la pollution des eaux
et de l'air sont respectées. | Rapport d'audit environnemental de l'administration en charge
de l'environnement | Loi n° 07.018 du 28 décembre 2007 portant code de l'environnement
(article. 15, 102 et 106, alinéa 2)
Renvoi à l'annexe IX: les textes d'application sont à créer | PEA |
| PRINCIPE 4 : DROITS DES TRAVAILLEURS, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET AUTOCHTONES |
| Critère 4.1 : L'entreprise participe à l'information et la formation de ses travailleurs et respectent pleinement leurs droits professionnels. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 4.1.1. | La liberté de l'activité syndicale est garantie au sein
de l'entreprise. | Note d'information sur la garantie de la liberté syndicale visée
par l'autorité compétente et affichée
PV de réunions syndicales affichés (si employés membres de syndicats) | Loi n° 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail
(articles 12, 17, 18, 30, 31, 33) | PEA et Plantations |
| 4.1.2. | Les délégués du personnel élus conformément à la législation
en vigueur ont les acquis nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. | PV de l'assemblée générale élective des délégués du personnel
visé par l'inspecteur du travail du ressort
Les attestations de formation visées par l'inspecteur du travail du ressort | Loi 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (articles 58, 60, 67) | PEA et Plantations |
| 4.1.3. | Les employés de l'entreprise sont informés des documents
relatifs aux droits du travail. | Notes d'information affichées
Compte rendu des réunions entre délégués du personnel et salariés
Règlement intérieur affiché | Loi n° 09.004 du 29.01.2009 portant code du travail (articles 63 et 129)
La convention collective des exploitations forestières en République Centrafricaine (article 10(4)) | PEA et Plantations |
| Critère 4.2 : L'entreprise respecte les droits des travailleurs tels que définis par les réglementations en vigueur. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 4.2.1. | Les relations entre l'entreprise et ses employés sont formalisées
selon les dispositions légales. | Exemplaire de la convention collective détenu par l'entreprise forestière et par les délégués du personnel
Registre d'employeur coté et paraphé par l'inspecteur du travail du ressort | Loi n° 09.004 portant code du travail (articles 197 à 201 et 331) | PEA et Plantations |
| 4.2.2. | Les travailleurs de l'entreprise sont rémunérés selon
la réglementation en vigueur pour leur secteur d'activités et sans discrimination. | Bulletins de paie et état de salaires
Contrat de travail signé de toutes les parties | Loi 09.004 portant code du travail (articles 221 à 230 et 94 à 99)
Convention collective des exploitations forestières | PEA et Plantations |
| 4.2.3. | Les conditions d'hygiène et de sécurité pour les travailleurs sont
conformes à la législation en vigueur. | Comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de sécurité
Répertoire des dotations du matériel d'hygiène et de sécurité au personnel | Loi n° 09.004 Portant code du travail (articles 82 à 87)
Arrêté n° 005/MFPESSFP/CAB/DGTEFP du 11 juillet 2004 institution et fonctionnement des comités d'hygiène et de Sécurité en République Centrafricaine (articles 1 à 3 et article 9 à 17)
Conventions collectives des exploitations forestières
Bureau international du travail, convention C155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (article 12, alinéa a et b, article 16) ratifiée par la RCA le 05.06.2006
| PEA et Plantations |
| 4.2.4. | Les horaires de travail appliqués par l'entreprise sont conformes
aux dispositions légales. | Système de pointage des travailleurs
Cartes de pointage des travailleurs
Notes de service de l'entreprise affichées 4.2.4.4
Bulletin de paie | Loi n° 09.004 portant code du travail (article 247 à 251) | PEA et Plantations |
| 4.2.5. | Le recrutement des travailleurs respecte les conditions d'âge
fixées par la législation nationale et l'organisation internationale du travail (OIT). | Contrats de travail signés de toutes les parties | Loi n° 09.004 portant code du travail (article 247 à 249, art. 97)
Conventions collectives des exploitations forestières | Tous |
| Critère 4.3: L'entreprise respecte les droits des populations locales et autochtones. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 4.3.1. | Les droits coutumiers d'accès et d'usages des populations locales
et autochtones dans les concessions forestières sont reconnus et respectés par l'entreprise. | Plan d'aménagement approuvé par l'autorité compétente
(en particulier le rapport socioéconomique)
Convention provisoire signée par l'autorité compétente (PEA en convention provisoire)
Rapport de constat de l'administration forestière visé par les parties | Arrêté n° 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes
nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 14 à 22, 107)
Décret n° 09.118 du 28.04.2009 (article 17 (4 et 5)) | PEA et Plantations |
| 4.3.2. | En cas de destruction des biens appartenant aux populations
locales et autochtones par l'entreprise, les indemnisations sont conformes aux règles en vigueur | Procès verbal de constat lu et approuvé par les parties
Preuves d'indemnisation | Arrêté n° 005/ Ministère du développement rural du 09 juillet 1973 | PEA |
| PRINCIPE 5 : LÉGISLATION SUR L'EXPLOITATION FORESTIÈRE |
| Critère 5.1 : L'entreprise a participé à l'information de toutes les parties prenantes dans la gestion des ressources forestières APRÈS l'attribution de son titre d'exploitation dans la zone concernée. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.1.1. | Les populations locales, les collectivités locales, les organisations
non-gouvernementales (ONG), les structures déconcentrées de l'État et les autres partenaires du développement, intéressés par la gestion des ressources forestières dans le ressort territorial considéré, sont informés de l'attribution du PEA. | Procès verbaux des réunions de sensibilisation rédigés par
l'entreprise et validés conjointement par les parties prenantes | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 14)
Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) | PEA |
| Critère 5.2: La convention provisoire est respectée. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.2.1. | L'entreprise respecte les dispositions de la convention provisoire
durant la période de validité (trois ans). | Rapport de contrôle par l'administration | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 102 et 107)
Convention provisoire aménagement
Arrêté n° 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1 | |
| Critère 5.3 : Le plan d'aménagement est conçu et appliqué selon les normes règlementaires. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.3.1. | Les études préalables à l'aménagement ont été réalisées selon
les normes prescrites par l'administration forestière. | Rapport(s) d'inventaires d aménagement
Rapport d'étude socio-économique | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 102 à 105 et article 107)
Convention provisoire aménagement – exploitation | PEA |
| 5.3.2. | Le plan d'aménagement a été réalisé selon les normes prescrites
par l'administration des forêts. | Convention définitive d'aménagement et d'exploitation | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 103)
Arrêté n° 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) | PEA |
| 5.3.3. | Le plan de gestion est conforme aux normes. | Lettre d'approbation officielle du plan de gestion | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 94, 103 et 114)
Arrêté n° 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
Arrêté n 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) | PEA |
| 5.3.4. | Le plan annuel d'opération, y compris les cartes, est conforme
aux normes. | Lettre de dépôt du plan annuel d'opération (PAO) au cabinet du ministre en charge des forêts
Lettre d'approbation officielle du PAO | Arrêté n° 0.19 du 05.07.2006 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 1)
Arrêté n° 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2)
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 94, 103 et 114) | PEA |
| 5.3.5. | La plantation ou le périmètre de reboisement d'une
superficie supérieure ou égale à 50 ha dispose d'un plan simple de gestion selon la réglementation en vigueur. | Plan simple de gestion pour les plantations dont la superficie
Lettre d'approbation du plan simple de gestion
est supérieure ou égale à 50 ha qui respecte le cahier des charges | Article 64 de la loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier
de la RCA
Articles 72 à 75 de l'arrêté n° 09.021 du 30 avril 2009
Renvoi à l'annexe IX: le cahier des charges est à créer | Plantations |
| Critère 5.4 : L'entreprise a défini clairement les limites des différentes subdivisions de la forêt et les respecte. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.4.1. | Les limites de l'assiette annuelle de coupe (AAC) ou des
assiettes provisoires prévues sur les cartes sont matérialisées et respectées conformément à la réglementation. | Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 105)
Arrêté no 09.026 du 28.07.2009 portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans d'aménagement (Tome 2) | PEA |
| Critère 5.5 : L'entreprise construit les voies de desserte dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.5.1. | Le réseau de desserte est planifié et réalisé conformément
à la règlementation en vigueur. | Plan annuel d'opération approuvé par l'administration forestière
Plan de réseau de desserte de l'assiette provisoire
Autorisation administrative d'ouverture des voies d'accès (si besoin de voie d'accès en dehors de l'AAC)
Rapports des missions de contrôle de l'administration forestière
Autorisation d'ouverture des pistes pour une AAC | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 94, 103 et 114)
Convention provisoire d'exploitation
Convention définitive | PEA |
| Critère 5.6. : L'entreprise choisit les arbres à abattre selon les règles prévues dans le code forestier, le Plan d'Aménagement ou les données du Plan Annuel d'Opération (PAO) |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.6.1. | Les diamètres minima d'aménagement (DMA) pour les
conventions définitives ou les diamètres minima d'exploitabilité administratifs (DME) pour les conventions provisoires sont respectés lors des opérations d'abattage. | Carnets de chantier
Rapports de missions de contrôle | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 105)
Convention définitive d'exploitation
Convention provisoire d'exploitation | PEA |
| 5.6.2. | Les essences exploitées sont autorisées dans le plan
d'aménagement, le PAO, l'arrêté d'application du code forestier ou le code forestier. | Plan d'aménagement
Carnets de chantier
«Mouvements de bois»
Autorisation spéciale pour les essences non autorisées | Arrêté 09.021 du 30.04.09 (article 53)
Convention définitive
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 186 et 190) | PEA |
| Critère 5.7 : L'entreprise respecte toutes les dispositions du code forestier sur l'abandon des rebus de l'exploitation forestière. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 5.7.1. | Les bois abattus et abandonnés en forêt le sont dans le respect
de la réglementation en vigueur. | Carnets de chantier
Procès verbal de constat d'abandon de bois de l'administration forestière
Rapports de contrôle de l'administration forestière | Convention définitive d'exploitation
Convention provisoire d'exploitation
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 201, 202 et 204) | PEA |
| PRINCIPE 6 : TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS |
| Critère 6.1 : L'entreprise met en place au moins une unité de transformation conformément aux dispositions du code forestier. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 6.1.1. | L'entreprise dispose d'au moins une unité de transformation
conformément aux dispositions règlementaires, trois ans après attribution du PEA. | Patente d'unité de transformation | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 39)
Convention provisoire d'exploitation aménagement | PEA |
| 6.1.2. | L'entreprise dispose des preuves de respect du quota minimum
annuel de transformation (70 %) fixé par l'État. | «Mouvements de bois» ou annuaire statistiques | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 44) | |
| Critère 6.2 : L'entreprise s'assure de la légalité du bois ou produits dérivés achetés, même importés. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 6.2.1. | Les grumes et produits ligneux importés pour la transformation
sont enregistrés selon les dispositions règlementaires. | Déclaration d'importation commerciale
«Mouvements de bois» | Référence à créer: renvoi à l'annexe IX | PEA |
| 6.2.2. | Les grumes et produits ligneux achetés, y compris importés,
pour la transformation sont d'origine connue et légale. | Autorisation FLEGT du pays d'origine qui accompagne les produits
Certificat de gestion durable ou certificat d'origine légale
importés | Référence à créer: renvoi à l'annexe IX | PEA |
| PRINCIPE 7 : FISCALITÉ GÉNÉRALE ET FORESTIÈRE |
| Critère 7.1 : L'entreprise effectue ses déclarations fiscales forestières en compatibilité avec l'activité réelle. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 7.1.1. | La déclaration sur la production des bois est tenue dans le
respect des dispositions réglementaires du code forestier. | «Mouvements de bois» | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 190) | PEA et Plantations |
| 7.1.2. | La déclaration sur la transformation des bois est conforme
aux «Mouvements de bois». | «Mouvements de bois» | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (art. 190) | PEA et Plantations |
| 7.1.3. | Les déclarations sur la commercialisation des bois et
l'exportation des produits sont faites dans le respect des dispositions réglementaires. | «Mouvements de bois»
Déclarations en douane
Déclaration d'exportation commerciale (DEC) | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 190)
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
Décret 86.328 du 20 novembre 1986 (article 2) | PEA et Plantations |
| 7.1.4. | Les déclarations fiscalo-douanières sont faites dans le respect
des dispositions réglementaires. | Quittance de paiement de la patente
Quittance de paiement de l'IMF (impôt minimum forfaitaire)
Quittance de paiement de l'IS/IR (Impôt sur les sociétés/impôt sur les revenus)
Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) | Loi de finance de chaque exercice budgétaire
Code général des impôts (articles 120, 125, 140, 204, 247, 248 et 257)
| PEA et Plantations |
| Critère 7.2 : L'entreprise paie toutes les taxes auxquelles elle est soumise dans les délais. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 7.2.1. | Toutes les taxes et redevances forestières sont réglées
dans les délais prescrits. | Quittances de paiement de la taxe sur le loyer
Quittances de paiement de la taxe d'abattage
Quittances de paiement de la taxe de reboisement
Notification prescrivant les mesures exceptionnelles relatives au règlement des taxes et redevances de l'entreprise | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 179 à 193)
Loi de finance de chaque exercice budgétaire | PEA
PEA et Plantations
PEA et Plantations
PEA et Plantations |
| 7.2.2. | Tous les droits et taxes liés à l'exportation du bois
sont réglés à temps | Quittance de paiement des DS (Droits de sortie)
Quittance de paiement de l'IMF (Impôt minimum forfaitaire)
Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement en outils informatiques du ministère des finances) | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 198)
Loi de finance de chaque exercice budgétaire
Acte n° 1/92-UDEAC-CD-SE1
Articles 12 et 22 du code des douanes de la CEMAC
Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1
Acte n° 16/96-UDEAC-556-CD-57
Acte n° 5/89-UDEAC-491 | PEA et Plantations |
| 7.2.3. | Tous les droits et taxes liés à l'importation des équipements
utilisés par l'entreprise sont réglés. | Quittances de paiement de DD (Droit de douane à l'importation)
Quittance de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Quittances de paiement de la TCI (Taxe communautaire d'intégration)
Quittances de paiement de la CCI (Contribution communautaire d'intégration)
Quittance de paiement de REIF (Redevance pour l'équipement des outils informatiques des finances)
Quittances de paiement OHADA (Redevance pour le compte d'OHADA)
Quittances de paiement CMF (Redevance pour le compte de la COMIFAC) | Loi de finance de chaque exercice budgétaire
Acte n° 1/92-UDEAC-CD-SE1
Articles12 et 22 du code des douanes de la CEMAC
Acte n° 1/93-UDEAC-573-CD-SE1
Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1
Acte n° 16/96-UDEAC-556-CD-5
Acte n° 5/89-UDEAC-491 | PEA et Plantations |
| 7.2.4. | L'entreprise a rapatrié les valeurs «free on truck (FOT)
des produits déclarés à l'export hors CEMAC à une banque locale dans les trente jours suivant l'échéance stipulée dans le contrat. | Attestation de domiciliation bancaire
Document de transfert des fonds | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 200) | PEA et Plantations |
| PRINCIPE 8 : LE TRANSPORT ET LA TRAÇABILITÉ DES PRODUITS FORESTIERS LIGNEUX SONT CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION |
| Critère 8.1 : L'entreprise peut disposer de ses propres moyens de transport. |
| | | | | |
| 8.1.1. | Les camions et autres engins de transports des produits forestiers sont correctement enregistrés et immatriculés. | Carte grise
Fiche technique
Assurance
Patente de transport
Autorisation de transporteur | — Décret no 88.151 du 25.04.1988 (article R138, R138, alinéa 1, et R 134, alinéa 4)
— Code des assurances de la CIMA (article 200)
— Code général des impôts (édition 2009) (article 204)
Dans le cas du transport des produits forestiers à l'exportation, une référence supplémentaire existe: décret no 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA | PEA et Plantations |
| 8.1.2. | Les documents de transport du bois et ses dérivés à l'exportation
sont conformes à la règlementation en vigueur. | Feuille de route ou lettre de voiture
Bon à expédier accompagné de: spécifications, D15, déclaration d'exportation commerciale, facture, certificat d'origine | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 93)Code des douanes de la CEMAC (articles 133 et 134) | PEA et Plantations |
| 8.1.3. | L'entreprise met en œuvre des mesures pour appliquer
l'interdiction de transport des personne | Règlement intérieur de l'entreprise
Note de service | Décret n° 90.043 de mai 1990 organisant les transports routiers en RCA | PEA et Plantations |
| Critères 8.2 : L'entreprise effectue le marquage des arbres abattus en vue de leur suivi et de leur traçabilité selon les méthodes reconnues par la réglementation forestière. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 8.2.1. | Les grumes et les souches des arbres abattus sont martelées et
marquées selon les exigences réglementaires. | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 93 et 96) | PEA et Plantations |
| 8.2.2. | Au niveau des parcs forêts les billes de bois sont martelées et
marquées selon les règles en vigueur. | Rapport des missions de contrôle de l'administration forestière | Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 93 et 96)
Arrêté interministériel no 82 du 13.02.2004 | PEA et Plantations |
| 8.2.3. | Les documents de transport des grumes sont remplis
avant la sortie du chantier. | Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau
d'évacuation) | Renvoi en annexe IX: référence à créer pour le Système National
de Traçabilité | PEA et Plantations |
| 8.2.4. | Les documents de transport des grumes et colis sont remplis
avant la sortie du parc à grumes et de l'usine. | Feuille de route (appelé aussi bordereau de livraison ou bordereau
d'évacuation) | Arrêté interministériel n° 82 du 13.02.2004 | PEA et Plantations |
| PRINCIPE 9 : RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES |
| Critère 9.1: L'entreprise respecte les engagements formels pris dans le plan de gestion (PG), le plan annuel d'opération (PAO) et/ou la convention provisoire pour une meilleure contribution au développement local. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 9.1.1. | Les quotes-parts affectées au budget des communes sont
régulièrement payées par l'entreprise.
| Quittance de paiement des ordres de recettes
Autorisation administrative de paiement échelonné des taxes
| Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 177 à 192) | PEA |
| 9.1.2. | Les actions sociales programmées par l'entreprise figurant dans
le PAO et PG ou dans les conventions provisoires sont réalisées | PAO validé par l'administration forestière (chaque PAO comporte
une description des activités sociales réalisées l'année précédente)
Convention provisoire signée par l'entreprise et le ministère en charge des forêts | Loi no 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (articles 50 et 51) | PEA |
| Critère 9.2 : L'entreprise respecte les engagements additionnels pris avec l'administration forestière relatifs à la conservation de la biodiversité dans sa concession. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 9.2.1. | Les engagements pris par l'entreprise dans le PG, le cahier
de charge, le PAO ou la convention provisoire pour contribuer à la lutte anti-braconnage et l'exploitation forestière illégale dans son territoire d'activités sont respectés. | Rapports de contrôle de chantier par l'administration forestière
Rapports de l'entreprise sur les campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation
PAO Validé par l'administration forestière
Règlement intérieur | Référence à créer: arrêté validant les normes de gestion forestière
en cours d'élaboration, renvoi à l'annexe IX
Loi n° 08.022 du 17.10.08 portant code forestier (article 90)
Ordonnance n° 84.045 du 27 juillet 1984 (articles 34, 111 et 112)
Code de protection de la faune | PEA |
| PRINCIPE 10 : RELATIONS AVEC LES SOUS-TRAITANTS DANS LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LA PRODUCTION DE BOIS |
| Critère 10.1 : L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants opèrent dans la légalité. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 10.1.1. | L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier
ou la collectivité) s'assure que tous ses sous-traitants et fournisseurs disposent d'une autorisation pour exercer leurs activités. | Agrément de la profession valide
Contrats de sous-traitance enregistrés | Code de l'enregistrement des timbres et de la curatelle (article 2 et 13) | PEA et Plantations |
| Critère 10.2 : L'entreprise s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de ses contractants. |
| | Indicateur | Documents à vérifier | Bases légales | Titres concernés |
| 10.2.1. | L'entreprise (et, dans le cas des plantations privées, le particulier
ou la collectivité) s'acquitte du paiement de la prestation prévue au contrat. | Factures
Document de virement ou chèque ou reçu attestant du paiement correspondant aux factures | Code Civil (article 1101 et suivants) | PEA et Plantations |
