L'exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine de l'État, y compris ceux qui font l'objet d'une activité établie de longue date parmi les populations locales, est menée soit en régie, soit par les titulaires de titres d'exploitation délivrés par l'administration des eaux et forêts. L'exploitation des forêts d'accessibilité difficile telles que les forêts inondées ou inondables et montagneuses fera l'objet de dispositions particulières définies par un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts. 

L'exploitation en régie comprend la coupe, le façonnage, le débardage et la vente des produits. Les titres d'exploitation confèrent à leurs titulaires le droit de prélever des quantités limitatives des produits forestiers dans les conditions arrêtées par le ministre chargé des eaux et forêts. Leur validité est subordonnée au paiement des taxes prévues à l'article 88 ci-dessous. L'exploitation en régie et la délivrance des titres d'exploitation sont soumises aux prescriptions du plan d'aménagement applicable et aux dispositions des textes d'application de la présente loi. 

Les titres d'exploitation visés à l'article 63 ci-dessus comprennent :

    ·  les conventions de transformation industrielle ;

    ·  les conventions d'aménagement et de transformation ;

    ·   les permis de coupe des bois de plantations ;

     ·   les permis spéciaux. 

Ces titres ne peuvent être attribués qu'à de personnes morales de droit congolais ou des personnes physiques de nationalité congolaise. 

La convention de transformation industrielle garantit à son titulaire le droit de prélever sur une unité forestière d'aménagement des contingents annuels limitatifs d'essences, auxquels s'ajoute l'engagement du titulaire d'assurer la transformation des grumes dans une unité industrielle dont il est le propriétaire. La durée de cette convention est fonction du volume des investissements projetés et ne peut excéder quinze ans. Quant à son échéance, elle peut être renouvelée en fonction des prescriptions du plan d'aménagement et de l'exécution des engagements par le cocontractant. 

La convention d'aménagement et de transformation comporte les mêmes stipulations que la convention de transformation industrielle, aux quelles s'ajoute l'engagement de l'exploitant d'exécuter les travaux sylvicoles prévus au plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménagement concernée, et mentionnés par la convention. Elle porte sur des superficies et des durées suffisamment étendues pour permettre à son titulaire de conduire à terme les programmes d'aménagement convenus. La durée de cette convention ne peut excéder vingt cinq ans. Elle est renouvelable indéfiniment, sauf faute de l'attributaire, constatation du dépérissement des peuplements ou de la raréfaction d'une essence ou motif d'intérêt public. Dans cette dernière hypothèse, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit. Les conditions de contrôle du respect des obligations légales et conventionnelles auxquelles est soumis le titulaire, ainsi que les sanctions pour inexécution et les mesures conservatoires susceptibles d'être prises dans l'intérêt des peuplements forestiers sont définies par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts. 

Les modalités de financement de l'aménagement des superficies forestières que les sociétés forestières sont tenues de réaliser, en exécution des conventions d'aménagement et de transformation, font l'objet de négociation entre l'administration des eaux et forêts et les sociétés concernées. Ces modalités sont définies dans les conventions. 

Le permis de coupe des bois de plantations est conclu pour l'exploitation des arbres des plantations forestières faisant partie du domaine forestier de l'État.
La durée de ce permis, qui est fonction de la quantité des pieds à prélever ne peut excéder six mois. 

Article 70

Le permis spécial confère à son titulaire le droit d'exploiter des produits forestiers accessoires dans les quantités et les lieux qu'il précise. Il autorise le titulaire à effectuer une exploitation à des fins commerciales. Toutefois, dans les zones enclavées, où les populations sont confrontées à la difficulté d'approvisionnement en produits usinés, le permis spécial peut autoriser l'exploitation des essences de bois d'œuvre dans des quantités limitées. Un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts détermine la liste des produits accessoires, la quantité des pieds d'essence de bois d'œuvre autorisée, les zones dans lesquelles est attribué le permis spécial, ainsi que les modalités de son attribution. Il est réservé exclusivement aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de droit congolais. 

Article 71

Les conventions et les permis énumérés à l'article 65 ci-dessus sont strictement personnels. Ils ne peuvent ni être cédés, ni faire l'objet de sous-traitance,
sauf autorisation de l'administration des eaux et forêts, notamment pour les opérations de prospection, d'abattage et de transport. Les personnes appelées à recueillir par voie d'héritage des biens se trouvant sur un chantier en activité sont autorisées à poursuivre l'exploitation dans les mêmes conditions que leur de cujus, jusqu'à l'échéance de la convention ou du permis, à moins qu'elles ne présentent pas les aptitudes nécessaires pour continuer efficacement les activités du chantier. Si une entreprise en état de cessation de paiement est mise en règlement judiciaire, le tribunal, qui aura constaté cet état, nomme parmi les membres du syndic un spécialiste des forêts, en cas de poursuite des activités forestières. Le titre d'exploitation dont cette entreprise est titulaire ne peut être cédé à aucun créancier, en compensation des dettes de l'entreprise. 

     ·  par échéance établi de commun accord au moment de l'attribution de la coupe annuelle.