DÉCRETS

• Décret N° 99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural.

• Décret N° 99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier.

• Décret N° 99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attributions des Comités de Gestion Foncière Rurale. 

• Décret no 96-287 du 3 avril 1996 relatif au contrat de travail.

• Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs.

• Décret no 96-204 du 7 mars 1996 relatif au travail de nuit.

• Décret no 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail.

• Décret no 96-202 du 7 mars 1996 relatif au travail à temps partiel.

• Décret no 96-201 du 7 mars 1996 relatif à l'indemnité de licenciement.

• Décret no 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur.

• Décret no 96-195 du 7 mars 1996 relatif à l'engagement à l'essai et à la durée de la période d'essai.

• Décret no 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire.

• Décret no 96-192 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de réduction ou de suppression des avantages acquis.

• Décret nº 94- 385 du 1 juillet 1994 portant sur la réforme de l'exploitation forestière.

• Décret n° 94-368 du 1^er juillet 1994 pour améliorer la gestion de l’exploitation forestière

• Décret nº 92-392 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants. 

• Décret nº 82-70 fixant les conditions d'approvisionnement en bois des industries locales et d'exportation de bois et de produits ligneux. 

• Décret nº 78-231 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat. 

• Décret nº 72-606 portant création des sociétés civiles de groupement d'exploitants forestiers. 

• Décret nº 72-125 du 09 février1972  portant création d'un contrat de fermage pour certains permis temporaires d'exploitation.

• Décret n° 66-433 du 15 septembre 1966, portant statut et réglementation de la procédure de classement des réserves naturelles, intégrales ou partielles et des parcs nationaux nationaux.

• Décret nº 66-428 fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales. 

• Décret n° 66-423 du 15 septembre 1966, fixant le régime des permis de chasse et les modalités de leurs attributions en Côte d’Ivoire.

• Décret nº 66-422 portant création d'une société d'Etat dénommée Société pour le développement des plantations forestières (SODEFOR). 

• Décret n° 66-433 du 15 septembre 1966, portant statut et réglementation de la procédure de classement des réserves naturelles, intégrales ou partielles et des parcs nationaux.

• Décret nº 66-428 fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales. 

• Décret nº 66-122 déterminant les essences forestières dites protégées. 

• Décret n° 66-50 du 08 mars 1966 réglementant la profession d’exploitant forestier.

• Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales. 

• Arrêté n°085-MINAGRA du 15 juin 2000  Modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier du domaine foncier rural coutumier.

• Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.