Lois et Ordonnances

LOIS 

Loi n° 2004-412 du 15 août 2004 portant amendement de l'article 26 de la loi n° 98-750 du 23 d2cembre 1998 relative au domaine foncier rural.

Loi N° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.

Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004.

Loi nº 98-489 portant régime domanial des Régions. 

Loi n° 97-400 du 11 juillet 1997 modifiant la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail.

Loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l’Eau.

Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la loi du 28 juillet 2004.

Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement.

Loi N°95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements.

Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.

Loi n° 94-442 du 16 août 1994 portant modification de la loi n° 65-225 du 04 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse.

Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (modifiée par la Loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995).

Loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier. 

Loi n° 65-225 du 4 août 1965, relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse.

Loi N° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes.

ORDONNANCE

Ordonnance nº 82-71 portant modification du tarif des droits de sortie des bois en grumes.