Statut En jugement à la Cour Pénale Internationale.
Description du statut Arrêté en mars 2005 et remis à la CPI le 17 mars 2006; confirmation des charges le 29 janvier 2007; début du procès le 26 janvier 2009.
Fonction Chef de l'Union des patriotes congolais (UPC).
Faits Thomas Lubanga Dyilo est né le 29 décembre 1960 à Juba, dans le district d’Ituri de la République démocratique du Congo (RDC). Il appartient à l’ethnie Hema. Après des études supérieures à l’université de Kisangani où il obtient un diplôme de psychologie, Thomas Lubanga occupe, entre 1990 et 1994, un poste d’assistant à l’université de Cepromad. Parallèlement, il mène d’autres activités lucratives allant de l’agriculture au commerce de l’or. De 1986 à 1997 il aurait également dirigé une organisation appelée « Votura ». Thomas Lubanga entre en politique fin 1999. Il est rapidement élu membre de l’Assemblée du district d’Ituri. Le 15 septembre 2000, il crée l’Union des patriotes congolais (UPC) dont il devient le président, ainsi que sa branche armée, les Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) dont il est le commandant en chef. En 2001, Thomas Lubanga est nommé secrétaire national adjoint pour la jeunesse et les sports du Front de libération du Congo (FLC), et commissaire à la défense au sein du Rassemblement congolais pour la démocratie-Kisangani/Mouvement de libération (RCD-K/ML), une rébellion proche de l’Ouganda. En août 2002, l’UPC prend le contrôle de la ville de Bunia. En septembre de la même année, le mouvement est rebaptisé Union des patriotes congolais/Réconciliation et paix (UPC/RP). Thomas Lubanga en prend la présidence et désigne, par décret, les principaux membres de l’exécutif pour l’Ituri. Dans un second décret, il crée de manière officielle les FPLC au sein desquelles il continue d’assumer la position de commandant en chef. Il est allégué que l’UPC, avant même la création des FPLC, recrutait activement des enfants de moins de quinze ans et les soumettait à un entrainement militaire, notamment dans son camp de Sota. Cette pratique se serait systématisée avec la création des FPLC. Les enfants auraient été forcés de participer aux hostilités, notamment en devenant les gardes du corps de hauts responsables militaires du FPLC. En tant que président de l’UPC et commandant en chef des FPLC, Thomas Lubanga aurait été au courant de telles pratiques et les auraient encouragé, en particulier entre septembre 2002 et le 13 août 2003, lors du conflit armé en Ituri. L’UPC est également accusée de massacres de civils en Ituri, notamment dans la région de Bunia, chef-lieu de ce district de Province Orientale en 2002. Entre 2002 et 2003, plus de 800 civils auraient ainsi été tués par l’UPC dans la ville minière de Mongbwalu et dans les villages adjacents. Les personnes d’origine lendu auraient particulièrement été visées. L’Ituri, région riche en matières premières, a été le théâtre de violents affrontements entre différentes milices, entraînant massacres et déplacements de populations civils. Selon Radio Okapi, la station radiophonique de la Mission des Nations Unies en RDC (MONUC), Thomas Lubanga aurait décrété que chaque famille vivant dans les zones sous son contrôle devait impérativement contribuer à l'effort de guerre en donnant soit une vache, soit de l'argent, ou bien encore un enfant devant joindre les rangs des rebelles de sa milice. Thomas Lubanga a été arrêté le 19 mars 2005 et incarcéré à la prison de Makala, à Kinshasa.
Procédure légale Thomas Lubanga a été arrêté le 19 mars 2005 et incarcéré à la prison de Makala, à Kinshasa. La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a délivré, sous scellé, un mandat d’arrêt contre M. Lubanga le 10 février 2006. La Chambre préliminaire a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que M. Lubanga a commis des crimes de guerre consistant en l’enrôlement, la conscription d’enfants de moins de quinze ans et à faire participer activement des enfants de moins de quinze ans à des hostilités. Elle a demandé à la République démocratique du Congo de l’arrêter et de le remettre à la Cour. Le Greffier a procédé à la notification de la décision aux autorités congolaises le 14 mars 2006, conformément aux instructions de la Chambre préliminaire. Le 17 mars 2006, la Chambre préliminaire I a levé les scellés dont faisait l’objet le mandat d’arrêt contre M. Thomas Lubanga. Ce même jour, Thomas Lubanga a été remis à la Cour pénale internationale, à Kinshasa, dans le cadre de la procédure judiciaire prévue au Statut de Rome. Il a été incarcéré au centre de détention de la CPI à Scheveningen, aux Pays-Bas. Thomas Lubanga doit répondre de crimes de guerre visés à l’article 8 du Statut, commis sur le territoire de la République démocratique du Congo depuis juillet 2002. Le 20 mars 2006, Lubanga a comparu devant la CPI pour une audience de procédure. Le 28 août 2006, Lubanga a été formellement inculpé par le Procureur de crimes de guerre (enrôlement et conscription d'enfants soldats).
La prochaine audience publique, dite "de confirmation des charges", aurait dû avoir lieu le 28 septembre 2006, mais a été reportée. C'est la première fois dans l'histoire du droit pénal international que les victimes peuvent participer à la procédure. L'audience de confirmation des charges a commencé le 9 novembre 2006 et s'est achevée le 28 novembre 2006. Le 29 janvier 2007, la chambre préliminaire I a confirmé les trois charges portées par le Procureur à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo. Un procès peut désormais se tenir devant la CPI. Une audience préliminaire s'est tenue à la Haye le 4 septembre 2007. Le procès était prévu de commencer le 23 juin 2008. Le 13 juin 2008, la Chambre de première instance a ordonné la suspension de l’affaire. Dans ces circonstances, la Chambre a ordonné le 2 juillet 2008 la libération de Lubanga. Le Procureur a fait appel contre la decision et Lubanga restera en détention jusqu'à la decision de la Chambre d'appel. Le 21 octobre 2008, la Chambre d'appel a rejeté la demande du procureur de lever la suspension dans l’affaire Lubanga. Elle a remise la décision de mise en liberté de Lubanga à la chambre de première instance. Le procès contre Thomas Lubanga a commencé le 26 janvier 2009 devant la chambre de première instance I de la CPI..
| 
