République du Congo

Cadre juridique et réglementaire

LOIS Loi n° 27-2011 du 3 juin 2011 portant création de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains Loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones Loi nº 8-2010 du 26 juillet 2010 sur la protection du patrimoine national culturel et naturel Loi nº 14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 portant Code forestier Loi nº 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées Loi nº 25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime agro-foncier La loi 10-2004 du 26 mars 2004 portant régime agro-foncier Loi n°17/2000 du 31 décembre 2000, institue le régime de la propriété foncière en République du Congo Loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier Loi nº 52-83 du 21 avril 1983 portant Code domanial et foncier en République populaire du Congo Loi n° 48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l'exploitation de la faune sauvage